Intervention de Patrick Bloche

Répétons-le : le texte renvoie trop souvent à des décrets certains points essentiels, qui relèvent de notre compétence. Il prévoit en effet que c'est par décret que seront déterminées les conditions dans lesquelles les sanctions pourront faire l'objet d'un sursis à exécution, et que seront définies la procédure de labellisation des outils techniques censée sécuriser nos ordinateurs, qui est à la base du nouveau délit de manquement à l'obligation de surveillance crée par le projet de loi, ainsi que les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège de la commission de protection des droits de la haute autorité. Trop de décrets nuisent à la loi !