Amendement N° 103 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Compléter l'alinéa 93 par les deux phrases suivantes :
« Le recours de l'abonné est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 94.
Exposé Sommaire :
L'importance des conséquences de la sanction qu'est la suspension de la connexion internet nécessite que la procédure soit entourée de toutes les garanties. Dans ce cadre, il est primordial que le recours de l'abonné qui se verrait accuser d'un manquement dans la surveillance de sa ligne soit suspensif. Tant que celui-ci n'a pu prouver sa bonne foi et que l'ensemble des recours n'a pas été épuisé, la sanction ne doit pouvoir s'appliquer.
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