Intervention de Patrick Bloche

Je rends hommage à votre sagacité, madame la présidente.

Sur ce point encore, le rôle des députés de l'opposition a été décisif au sein de la commission des lois. Nous devons en effet à notre insistance d'avoir pu inscrire dans le texte le principe d'un recours en annulation ou en réformation devant les juridictions judiciaires, ainsi que d'un délai.

Cela dit, je m'étonne, comme Mme Billard, que celui-ci ne soit pas de deux mois, puisque c'est le délai habituel pour tout recours d'une décision administrative. À cette heure tardive, je n'aurai pas la cruauté de rappeler au rapporteur celui de sept jours que, dans sa générosité, il avait souhaité accorder à l'internaute pour qu'il puisse se défendre.

Par ailleurs, notre rôle de législateur est de prévoir que le recours de l'abonné est suspensif et que la sanction ne sera appliquée qu'à sa forclusion, puisque c'est à la loi de définir les droits de la défense. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer l'alinéa 94 prévoyant qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution.