Intervention de Marylise Lebranchu

Vous avez exprimé votre point de vue « à de multiples reprises », monsieur le rapporteur, mais nous vous interrogeons à nouveau. Nous sommes en effet dans un cas complexe.

Nous avons des recommandations qui ne font plus grief. Cela a été largement développé ce soir. C'est d'ailleurs une nouveauté dans le débat. Ensuite, nous arrivons au stade des sanctions. L'une d'elle est la suspension de la connexion Internet. À cet égard, Corinne Erhel a eu raison de faire référence aux services publics de base. Dans le même temps, l'abonné suspendu, et tous ceux qui vivent sous le même toit – ou travaillent dans la même entreprise, nous y viendrons – n'ont plus, eux non plus, de connexion Internet.

Dans chaque cas, existe un contrat entre un fournisseur d'adresse IP et un particulier, personne physique ou personne morale. Or, vous confiez à une haute autorité administrative la tâche de prononcer une sanction sans tenir compte de la qualité du contrat et vous ne prévoyez pas que le contrat, qui relève du droit privé, je vous le rappelle, doit comporter une clause explicite couvrant le contractant qui va continuer à recevoir de l'argent sans fournir de service. En l'absence d'une telle clause, le titulaire du contrat pourra se retourner contre lui,…