Intervention de Jean-Pierre Brard

C'est il y a fort longtemps – le 23 novembre 2007 ! – que furent conclus les fameux accords de l'Élysée. Le 18 juin 2008, le conseil des ministres se réveille, et déclare qu'il y a urgence. D'urgence en urgence, nous voici arrivés au 6 mai 2009. Vous voyez combien il y avait urgence ! En fait, c'était pour amuser la galerie. En réalité, il s'agissait, sur instruction de sa majesté impériale, de complaire aux majors.

Notre amendement fait suite à nombre de nos propositions tendant à réintroduire l'autorité judiciaire dans le dispositif que vous nous proposez. Non seulement vous voulez supprimer le juge d'instruction, mais, sur le sujet qui nous occupe, vous voulez reléguer l'autorité judiciaire.

Ainsi que cela a été maintes fois rappelé de part et d'autre de cet hémicycle, y compris sur les bancs de la majorité, dans notre pays seule l'autorité judiciaire a la compétence exclusive de prononcer toute mesure de privation ou de restriction de liberté individuelle.

Ce principe, reconnu de manière constante par le Conseil constitutionnel et par les institutions européennes, a également, très récemment, été rappelé par nombre de juristes opposés à un texte suscitant la plus grande perplexité dans leur communauté d'experts du droit. En effet l'éviction du juge est sans doute l'un des éléments les plus déroutants de votre projet. Il signe la démission du Gouvernement et sa défiance vis-à-vis de l'autorité judiciaire.

En dépit des argumentaires candides de la ministre et de notre rapporteur – c'est de son âge et il est vraiment très candide –, un nombre toujours plus important de personnes prennent conscience du caractère répressif et liberticide de ce texte.

Dans la mesure où des libertés publiques sont en jeu, il est hors de doute que le juge judiciaire est le personnage le mieux placé institutionnellement pour mettre en oeuvre les sanctions dont nous discutons. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de remettre le prononcé des sanctions prévues entre les mains du juge, afin que notre pays ne persiste pas dans la voie d'une justice administrative d'exception fustigée par l'office parlementaire d'évaluation de la législation dans un rapport de 2006. Cette loi n'honore ni le législateur ni le Gouvernement. C'est une loi d'exception.