Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 5 97 145
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de trois amendements, nos 5 , 97 et 145 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 5 .
