Intervention de Patrick Bloche

Vous le dites moins maintenant, sans doute parce que nous avons montré que la HADOPI était avant tout un dispositif répressif disproportionné. L'exposé des motifs de ce texte précise que la riposte graduée via la HADOPI a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs. C'est la raison même de notre amendement que de décliner cet exposé des motifs.

Votre logique selon laquelle il y aura soit une sanction administrative, soit une sanction pénale et pas de double peine fera de toute façon peser sur l'internaute une incertitude, un aléa évident. En cas d'échange non lucratif de fichiers, l'internaute pourra se retrouver soit devant le juge, soit devant la HADOPI. Vous violez ainsi un principe essentiel, de valeur constitutionnelle, celui de l'égalité des citoyens devant la loi. C'est ce type d'incertitude que nous voulons lever. Dès lors que vous refusez d'abroger les dispositions de la loi DADVSI, vous rompez le principe d'égalité des citoyens devant la loi. En effet, pour des mêmes faits, les internautes pourront se retrouver, soit sanctionnés de manière administrative par la HADOPI, soit de manière judiciaire par les autorités compétentes.

(Les amendements identiques nos 45 et 87 ne sont pas adoptés.)