Amendement N° 45 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant :
« La commission de protection des droits ne peut connaître des faits pour lesquels la juridiction judiciaire a été antérieurement saisie sur le fondement de l'article L. 335-3. »
Exposé Sommaire :
Amendement visant à exclure la possibilité pour un abonné de se voir condamné deux fois pour les mêmes faits, sur le principe juridique reconnu par notre droit et par la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne selon lequel « nul ne peut être poursuivi ou condamné en raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou condamné ».
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