Intervention de Daniel Fasquelle

Si vous le permettez, monsieur le président, je répondrai d'abord à Mme Massat qui m'a invité, à juste titre, à être extrêmement précis au sujet des trois amendements.

Pour ce qui est de l'amendement n° 323 , qui n'a pas été examiné en commission, j'exprime un avis favorable en tant que rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 325 , qui a été étudié au titre de l'article 88, c'est l'avis de la commission qui est favorable. Quant à l'amendement n° 324 , qui n'a pas été étudié en commission, c'est l'avis du rapporteur qui est favorable. J'indique pour mémoire, puisqu'ils ont été retirés, que la commission avait émis un avis défavorable sur les sous-amendements nos 359 et 368 de M. Piron.

Pour le reste, je ne peux que répéter, après tout ce qui a été dit, mon soutien à ce qui est proposé par Christian Estrosi.

S'agissant de la sanction, il faut absolument que l'on examine les choses de près, car on touche au pénal. Est-ce que 15 000 euros, 75 000 euros pour les entreprises, cela suffit ? Et à quoi s'applique précisément cette sanction ? Ces questions méritent que l'on prenne le temps de les examiner. C'est pourquoi je propose de voter le dispositif tel que nous le soumet Christian Estrosi, parce que sa portée est telle qu'on ne peut pas le voter sans qu'il y ait une sanction. Ensuite, avec Michel Piron, l'auteur des amendements et le Gouvernement, nous travaillerons sur ce sujet afin de revenir en deuxième lecture avec un dispositif plus affiné et renforcé.

En ce qui concerne la proposition de M. Brottes, M. Joyandet aurait parfaitement raison si le sous-amendement devait être compris comme il l'a expliqué. Mais, on le sait, on rencontre des difficultés de définition de la marge brute et de la marge nette dans le domaine de la grande distribution. C'est d'ailleurs un argument que j'ai opposé à François Brottes pas plus tard qu'hier pour repousser l'un de ses amendements, en lui faisant remarquer qu'il était difficile d'afficher la marge nette dans la mesure où il était difficile de la calculer !

Je serai, à titre personnel, favorable à ce sous-amendement n° 525 , quitte à ce qu'on le rédige encore mieux en deuxième lecture, l'idée étant quand même de renvoyer au Gouvernement le soin de définir un cadre pour l'emploi des notions de marge brute ou de marge nette.