Sous-Amendement N° 368 à l'amendement N° 324 (Retiré)
Protection des consommateurs
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Piron, Mme Grommerch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10
À l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 100 000 ».
Exposé Sommaire :
Afin de permettre à l'Observatoire de la formation des prix et des marges de réaliser la mission qui lui a été confiée, les grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire sont tenues de lui transmettre les informations nécessaires à l'analyse de leurs marges.
La somme de 15.000€ prévue dans l'amendement initial est manifestement trop faible pour être dissuasive pour les grandes et moyennes surfaces.
Cette obligation, insérée à l'article L. 692-2 du code rural et de la pêche maritime par le présent projet de loi, doit être assortie d'une sanction efficace pour donner à "l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires" les moyens réels..."d'observer."
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