Amendement N° 325 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 5 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Estrosi, M. Kossowski, M. Salles, M. Grall, M. Decool, M. Vitel, M. Remiller, M. Marlin, M. Depierre, M. Souchet, M. Le Mèner, M. Christ, M. Lazaro, Mme Levy, M. Mancel, M. Luca, Mme Besse, M. Maurer, Mme Poletti, M. Malherbe, M. Descoeur, M. Gandolfi-Scheit, Mme Grommerch, M. Morenvillier, M. Verchère, M. Christian Ménard, M. Mignon, M. Francina, M. Roubaud, M. Goujon, M. Dupont, M. Dhuicq, Mme Joissains-Masini, Mme Irles, M. Bernier, M. Lejeune, M. Auclair, M. Le Fur, Mme Grosskost, Mme Zimmermann, M. Nicolas, M. Gosselin, Mme Hostalier, M. Sermier, M. Marcon, M. Teissier, M. Door, M. Vannson, M. Bignon, M. Piron, M. Guilloteau, M. Auclair, M. Diefenbacher, M. Perrut, M. Forissier, M. Durieu, Mme Farreyrol, M. Grand, M. Lamblin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10
Au premier alinéa de l'article L. 671-1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 654-26, » est insérée la référence : « L. 692-2, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à habiliter les agents chargés de constater l'infraction à la nouvelle obligation ainsi insérée à l'article L. 692-2 du code rural et de la pêche maritime par le présent projet de loi.
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