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Sous-Amendement N° 359 à l'amendement N° 324 (Retiré)

Protection des consommateurs

Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Piron, Mme Grommerch.

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À l'alinéa 2, substituer au nombre :

« 15 000 »,

le nombre :

« 150 000 ».

Exposé Sommaire :

Afin de permettre à l'Observatoire de la formation des prix et des marges de réaliser la mission qui lui a été confiée, les grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire sont tenues de lui transmettre les informations nécessaires à l'analyse de leurs marges.

La somme de 15.000€ prévue dans l'amendement initial est manifestement trop faible pour être persuasive pour les grandes et moyennes surfaces.

Cette obligation, insérée à l'article L. 692-2 du code rural et de la pêche maritime par le présent projet de loi, doit être assortie d'une sanction efficace pour donner à "l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires" les moyens réels..."d'observer."

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