Intervention de Gilles Carrez

J'ai dû mal m'expliquer : il y a une incitation forte à la révélation du don au moment où il est fait, parce que nous la rendons obligatoire au plus tard un mois après la succession. Si cela se passe après l'ouverture de la succession, le don sera valorisé à la date de la succession, et non pas à la valeur vingt ans auparavant.

Si vous imaginez un don manuel qui ait permis d'acquérir un bien immobilier, il y a une forte incitation à révéler au moment où l'on bénéficie du don.

(Le sous-amendement n° 1557 est adopté.)

(Le sous-amendement n° 1556 est adopté.)

(L'amendement n° 1240 , sous-amendé, est adopté.)