Sous-Amendement N° 1556 à l'amendement N° 1240 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 7 juin 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 4
Après la dernière occurrence du mot :
« valeur »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser quel sera le barème applicable aux dons manuels révélés en utilisant l'option pour un enregistrement dans le mois suivant le décès du donateur : il propose de retenir le tarif et les abattements en vigueur au jour de l'enregistrement, et non au jour de la révélation, qui pourra être antérieur de plusieurs années.
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