Sous-Amendement N° 1557 à l'amendement N° 1240 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 7 juin 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 4
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. - Après l'article L. 181 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 181 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181 A. - Lorsque le donataire opte pour la déclaration ou l'enregistrement du don manuel dans le délai d'un mois suivant le décès du donateur, prévu à l'article 635 A du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant le décès du donateur. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement précise que le point de départ du délai de reprise dans le cas où le donataire opte pour l'enregistrement dans le mois suivant le décès du donateur sera le décès du donateur. Cette précision est nécessaire afin d'éviter qu'un décès intervenant plus de six ans après la révélation ait pour conséquence de prescrire l'action de l'administration.
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