Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 10 avril 2008 à 9h30
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Article 22, amendements 11 36
Marc-Philippe Daubresse, président :L'amendement n° 36 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 ?
