Amendement N° 36 (Retiré)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Discuté en séance le 10 avril 2008
Déposé le 9 avril 2008 par : MM. Dosière, Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« aux activités administratives »,
les mots :
« au contrôle de gestion ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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