Amendement N° 11 (Adopté)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Discuté en séance le 10 avril 2008
Déposé le 9 avril 2008 par : M. Ciotti, M. Dosière.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« aux activités administratives »
les mots :
« à l'examen de la gestion ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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