Intervention de Alain Claeys

Monsieur le ministre, cet amendement avait été longuement discuté en première lecture, en 2002 ; il avait été largement adopté sur tous les bancs. Nous nous étions beaucoup interrogés, à l'époque, et je vous demande de ne pas user de l'argument successoral, brandi par tous les cabinets ministériels.

De quoi s'agit-il ? D'apporter, dans des cas extrêmement rares, une solution à une femme se trouvant dans une situation épouvantable. Jean Leonetti a rappelé l'état actuel de la législation : lorsqu'un couple est dans un projet parental, avec un embryon constitué, mais que l'homme meurt brutalement, la femme n'a d'autre alternative que la destruction de l'embryon ou sa remise à un tiers, soit un choix impossible. C'est le rôle du législateur d'offrir à l'équipe médicale et à cette femme la possibilité d'une autre solution. C'est de leur dialogue singulier que naîtra éventuellement la décision d'implanter cet embryon.

Nous avions, à l'époque, beaucoup réfléchi, car nous mesurions toutes les difficultés entourant une telle décision : le contexte de deuil, le risque de décider sous le coup de l'émotion, le délai de validité de la procédure. La rédaction retenue en 2002 essayait d'encadrer le mieux possible le transfert post mortem. Dès lors que la loi n'est plus révisée que tous les cinq ans, le législateur doit dès aujourd'hui permettre ces transferts, sans pour autant les rendre automatiques.

J'entends ceux qui disent que l'on va faire naître un orphelin, mais c'est un argument un peu facile car une femme enceinte qui perd son mari dans un accident de voiture fait, elle aussi, naître un orphelin.

J'ai beaucoup réfléchi à cette question en 2002 ; nous y sommes revenus en deuxième lecture en 2004 et je regrette que nous ayons supprimé la possibilité de ces transferts post mortem sans apporter aucune autre solution. J'insiste donc pour que la représentation nationale légalise aujourd'hui le transfert post mortem.