Amendement N° 215 (Rejeté)
Bioéthique
Discuté en séance le 10 février 2011
Déposé le 9 février 2011 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Article 20 bis
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La légalisation du transfert d'embryon post mortem remet en cause les fondements ayant présidé au choix des critères d'accès à l'AMP depuis 1994, confirmés en 2004, et que le Gouvernement entend maintenir dans le cadre de la présente révision.
Le choix du Gouvernement de refuser le transfert post mortem est dicté par sa volonté de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant : ce n'est pas la même chose de naître orphelin en raison d'un accident de la vie que d'avoir été conçu comme orphelin. La coparentalité effective doit demeurer une des conditions d'accès à l'AMP, en cohérence avec l'ensemble des dispositions du projet de loi.
Au surplus, le recueil du consentement du père soulèverait de nombreuses difficultés. Ses conséquences patrimoniales seraient très complexes.
Enfin, la légalisation du transfert post mortem aboutirait à doter l'embryon humain conçu in vitro et non encore transféré, de droits spécifiques en matière de succession.
Pour ces différentes raisons, le Gouvernement vous demande de rejeter la légalisation du transfert post mortem des embryons conçus dans le cadre de l'AMP.
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