À la demande de la commission et du Gouvernement, afin de bien légiférer, l'amendement est réservé jusqu'à la fin de la discussion de l'article 9, ce qui nous permettra de le réécrire proprement et d'être bien au fait des choses.
Je suis saisi d'un amendement n° 101 .
La parole est à M. Louis Cosyns.