Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Après l'article 15 bis, amendement 60
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je le retire au profit de l'amendement n° 242 du Gouvernement.
(Le sous-amendement n° 236 est retiré.)
(Les sous-amendements nos 241 et 242 sont successivement adoptés.)
(L'amendement n° 60 , sous-amendé, est adopté.)
