Sous-Amendement N° 241 à l'amendement N° 60 (Adopté)

Ce sous-amendement précise la rédaction proposée dans l'amendement n°60 déposé par M. Raimbourg pour consacrer dans le code de procédure pénale la décision du Conseil constitutionnel du 17 décembre 2010 sur le « petit dépôt », afin de supprimer une ambiguïté.

Ce n'est en effet que dans le cas où une garde à vue a été prolongée par le seul procureur, que l'exigence de présentation dans les 20 heures devant un magistrat du siège s'applique, comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel. Or le texte de l'amendement n° 60 impliquerait cette exigence même en l'absence de toute prolongation, puisqu'il faut seulement référence à une garde à vue « non renouvelée par un juge ».

Par ailleurs, le terme de « renouvellement », s'agissant de garde à vue, est impropre. Il est préférable de parler de « prolongation » de la garde à vue.