Sous-Amendement N° 236 à l'amendement N° 60 (Retiré)
Garde à vue
Déposé le 20 janvier 2011 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Après l'article 15 bis
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au magistrat du siège compétent »,
les mots :
« à un magistrat du siège ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision reprenant les termes de la décision du Conseil constitutionnel visée par l'amendement.
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