Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 14 bis, amendement 229
Jean-Christophe Lagarde, président :Je suis saisi d'un amendement de coordination, n° 229, présenté par M. Gosselin.
(L'amendement n° 229 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 14 bis, amendé, est adopté.)
