Garde à vue
Article 14 bis
Documents législatifs
- Projet de loi N° 2855
- Rapport N° 3040 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (248 amendements)
- Projet de loi N° 3213
- Rapport N° 3284 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (127 amendements)
