Amendement N° 229 (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 14 bis
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - 1° Aux avant-derniers alinéas des articles 67 ter et 67 quater du même code, les mots : « à l'article 323 » sont remplacés par les mots : « aux articles 323-1 à 323-10 ».
« 2° Après le mot : « mentionné », la fin du dernier alinéa de l'article 67 ter du même code est ainsi rédigée : « à l'article 323-8 ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.