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Amendement N° 229 (Adopté)

Garde à vue

Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. - 1° Aux avant-derniers alinéas des articles 67 ter et 67 quater du même code, les mots : « à l'article 323 » sont remplacés par les mots : « aux articles 323-1 à 323-10 ».
« 2° Après le mot : « mentionné », la fin du dernier alinéa de l'article 67 ter du même code est ainsi rédigée : « à l'article 323-8 ». »

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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