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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 14 bis, amendement 228

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde, président :

Je suis saisi d'un amendement de précision, n° 228, présenté par M. Gosselin.

(L'amendement n° 228 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

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