Amendement N° 228 (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 14 bis
À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« et 63-4-2 »,
les mots :
« , 63-4-2 et 63-4-3 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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