Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7 bis, amendement 171

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde, président :

Je suis saisi d'un amendement n° 171 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 240 .

La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n° 171 .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion