Amendement N° 171 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Sous-amendements associés : 240
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7 bis
Après le mot :
« vue »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« dont l'avocat participe à son audition, elle peut demander à ce que un avocat choisi par elle, ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier, participe à cette confrontation. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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