Sous-Amendement N° 240 à l'amendement N° 171 (Rejeté)
Garde à vue
Déposé le 20 janvier 2011 par : Mme Batho, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7 bis
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ; à défaut de choix, en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi ou si l'avocat ne se présente pas, elle peut demander au bâtonnier de désigner d'office un avocat qui intervient immédiatement ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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