Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7, amendements 88 222 221 191 73 98 58
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mais l'amendement dont vous parlez n'est pas en discussion !
