Intervention de Michel Mercier

Tous ces amendements traitent d'une question importante, celle de la police de l'audition et de la conduite à tenir dans des cas par nature exceptionnels, mais que nous ne pouvons écarter : je veux parler de ceux où l'avocat perturbe le déroulement de l'audition.

Les auteurs des amendements ont bien envisagé cette hypothèse. Toutefois, il n'est pas facile de répondre à cette question, car nous sommes en présence de deux exigences qui ont toutes deux valeur de principe. Il s'agit de deux impératifs : l'assistance effective d'un avocat librement choisi par la personne en garde à vue et le bon déroulement de l'enquête.

Certains amendements proposent que le procureur autorise la poursuite de l'audition sans avocat, d'autres prévoient que le procureur informe le bâtonnier de la difficulté et que ce dernier désigne un avocat.

Le rapporteur et les auteurs de certains amendements sont parvenus à un compromis débouchant sur la présentation de deux sous-amendements. L'un d'entre eux vise à circonscrire l'idée de perturbation en y intégrant une notion de gravité. Il est, bien sûr, tout à fait normal qu'un avocat parle et l'on ne peut pas considérer qu'il perturbe le déroulement de l'audition en parlant. Il faut qu'il la perturbe gravement pour qu'il s'agisse véritablement d'une perturbation au sens où nous l'entendons. Le second élément contenu dans le sous-amendement est qu'il appartient au bâtonnier de l'ordre d'assurer la discipline ordinale. C'est à lui de prendre les décisions finales.

En l'état, sans considérer que la question pourra être réglée aujourd'hui dans cet hémicycle, j'estime que le compromis élaboré cet après-midi au fil de la discussion autour de l'amendement n° 221 , dont la rédaction est améliorée par les deux sous-amendements du rapporteur, est de nature à susciter une navette intéressante qui devrait conduire à une rédaction définitive.

J'émets un avis favorable à la proposition du rapporteur et défavorable à l'ensemble des autres amendements.