Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7, amendements 88 222 221 191 73 98 58
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne vais pas reprendre les amendements un par un. En quelques mots, nous sommes parvenus à un équilibre entre les parties. S'agissant de la formulation, et l'amendement n° 98 étant retiré, je ne vais pas sous-amender maintenant en quatrième vitesse : ce ne serait pas sérieux !
Quoi qu'il en soit, ce point est acquis : nous savons qu'il y a une vraie question. Le texte demande sans doute à être amélioré, je n'en disconviens pas, mais c'est aussi le rôle de la navette parlementaire. En tout cas, je constate qu'il y a sinon un consensus, du moins un accord assez large pour permettre de régler ces cas exceptionnels par des solutions efficaces et pragmatiques et de renvoyer vers la profession, puisque le bâtonnier – nous le reverrons à l'occasion d'autres amendements – est là. C'est l'ordre qui s'organise et cela me semble bien ainsi.
