Intervention de Dominique Raimbourg

Je vais présenter l'amendement n° 58 tout en formulant quelques observations sur les amendements précédents.

Notre amendement vise à régler les éventuels incidents opposant l'avocat et l'officier de police judicaire lors d'une garde à vue. Si l'avocat a à se plaindre du comportement de l'officier de police, celui-ci est rattaché à un corps hiérarchique, qu'il s'agisse du commissaire de police ou du colonel de gendarmerie. Si l'officier de police a à se plaindre de l'avocat, ce dernier est, lui, rattaché à un ordre et il faut saisir le bâtonnier de l'ordre.

L'amendement n° 58 propose que le conflit soit arbitré par le juge des libertés et de la détention. Compte tenu des positions que vous avez adoptées tout à l'heure, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j'ai compris, comme l'expliquait mon collègue Noël Mamère, que cette partie de notre amendement était vouée à un sort funeste ! Par conséquent, je me rallie à l'idée que le bâtonnier soit saisi par le procureur et qu'il n'y ait pas d'arbitre. Dans ce cas, il appartiendra au procureur et au bâtonnier de régler l'incident.

Toutefois, je préfère la rédaction de l'amendement n° 98 du rapporteur à celle de l'amendement n° 221 , même sous-amendé, parce que cet amendement n°98 consent une marge de manoeuvre au bâtonnier. Il propose que la personne placée en garde à vue désigne un autre avocat « si » le bâtonnier l'estime nécessaire, alors que, dans l'amendement n° 221 , le bâtonnier n'a que le choix de désigner un autre avocat. La fonction d'arbitrage du bâtonnier semble disparaître dans l'amendement n° 221 . Il ne s'agit peut-être que d'une impression à la lecture, mais je préfère la rédaction de l'amendement n° 98 , car elle est moins abrupte que celle de l'amendement n°221 . Plutôt que de mentionner le fait que l'avocat peut perturber le déroulement de l'audition, je préférerais que soit mentionnée simplement l'existence d'un incident entre l'OPJ et l'avocat. C'est sans doute une rédaction plus neutre, mais elle aboutirait au même dispositif, sans risquer de froisser l'une ou l'autre partie.