Intervention de Patrick Bloche

Le fameux projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, sorte d'avant-projet de loi HADOPI, examiné en 2005, était la transposition d'une directive signée, de mémoire, en 2000 ou en 2001 par le gouvernement Jospin. C'est vous dire que l'on a explosé les délais ! Je ne sais pas quelles ont été les sanctions financières pour la France, mais nous avons pris notre temps et nous avons examiné un projet de loi !

Vous invoquez l'échéance du 25 mai pour justifier que l'on ne débatte pas. Je ferai ici référence non pas à un document partisan produit par le groupe SRC, mais au rapport de la commission des affaires économiques. Selon Mme de La Raudière, les sujets abordés sont la liberté de communication avec un encadrement de la suspension de l'accès à Internet – cela doit rappeler quelques souvenirs à ceux qui ont suivi le feuilleton HADOPI, et ce n'est pas un mince sujet, surtout dans un pays comme la France – ; la neutralité ; la sécurité et le service universel ; la protection des consommateurs, avec la portabilité des numéros fixes et mobiles en un jour ; la protection de la vie privée, par le biais de la notification obligatoire des violations de données personnelles ; le renforcement des régulateurs, en particulier par l'accroissement de leur indépendance et l'institution de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ; enfin, la réforme de la gestion du spectre pour accélérer la gestion du haut débit.

Voilà des sujets qui auraient mérité un grand débat parlementaire et non le hold-up dont nous sommes victimes ce soir.

Que M. Tardy ou Mme de la Raudière aient eu des réponses à leurs demandes, tant mieux pour eux, ils sont députés de la majorité. Mais il n'en est rien pour les députés de l'opposition que nous sommes. Il n'y a aucune transparence, nous n'avons aucune des garanties qu'apporte le débat parlementaire, qui est avant tout un débat démocratique. Vous passez en force pour de fausses raisons. Vous voulez vous épargner un débat qui eût pourtant été nécessaire.