Amendement N° 13 (Rejeté)

La transposition par voie d'ordonnance d'un texte aussi important que le « paquet télécom » est inacceptable. La communication générale sur la transposition des directives de MM. Didier Quentin et Jérôme Lambert au sein de la commission des affaires européennes a appelé récemment à une modernisation de l'intervention parlementaire dans la transposition des directives. Ils encouragent le « Gouvernement à garantir un regard politique sur un processus aujourd'hui trop largement administratif. » Ils suggèrent qu'au lieu de transposition par ordonnance, ou par projets de loi sectoriels disparates, « les projets de loi nationaux devraient plus systématiquement intégrer, dès leur rédaction, les dispositions de transposition des directives européennes intervenant dans leur domaine. Cela permettrait de garantir un chaînage vertueux entre notre législation nationale et le cadre européen dans lequel elle s'inscrit et de nourrir des débats cohérents ». Dans ce cadre, le texte sur le « paquet télécom », de par son importance, devrait faire l'objet d'un véritable projet de loi de transposition qui devrait être discuté et non pas soustrait au regard et au contrôle de la représentation nationale.