Amendement N° 24 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours à l'article 38 de la Constitution constitue un nouvel accaparement du pouvoir législatif réduisant le rôle du parlement à celui d'une simple chambre d'enregistrement. Ce recours est d'autant plus inapproprié, malgré l'urgence et le caractère technique prononcé des textes concernés invoqués par le Gouvernement, qu'il impacte directement les Français (service universel, traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privé). Par ailleurs il encourage une concurrence fondée sur les infrastructures alors que l'on sait les ravages d'une telle politique, sur les industries de réseau.