Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Suivi des enfants en danger par la transmission des informations — Article unique, amendement 12
Jean-Christophe Lagarde, président :En conséquence, ce texte devient l'article unique, et les amendements nos 3 , 7 , 11 , 4 , 8 , 13 rectifié et 1 tombent.
