Amendement N° 1 (Tombe)
Suivi des enfants en danger par la transmission des informations
Déposé le 10 janvier 2011 par : Mme Antier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque l'école a été avertie qu'un enfant est suivi par les services sociaux et que cet enfant est absent de son établissement, sans justification, plus de quarante-huit heures, l'établissement doit en informer le conseil général ».
Exposé Sommaire :
L'objet du texte qui est proposé est de permettre aux conseils généraux d'être informés des déplacements des familles dans lesquelles au moins un enfant est concerné par une mesure éducative ou une enquête sociale consécutivement à un signalement.
Si un enfant ne se présente pas à son école pendant plus de quarante-huit heures, il est envisageable que la famille ait décidé brusquement de déménager. Informé, le conseil général peut demander à ses services de vérifier la situation de l'enfant.
Dans tous les cas, cette vérification accentue la protection effective pour l'enfant.
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