Amendement N° 7 (Tombe)
Suivi des enfants en danger par la transmission des informations
( amendement identique : 3 )
Déposé le 10 janvier 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , selon les modalités définies par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise d'une part, à ce que les conditions d'exercice de la nouvelle prérogative attribuée aux Présidents de Conseils généraux soient réglementées ; et d'autre part, à ce que cette règlementation soit élaborée avec la CNIL.
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