Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 13, amendements 33 35 36
Jean-Christophe Lagarde, président :Je suis saisi de trois amendements rédactionnels, nos 33, 35 et 36, de M. Saddier.
(Les amendements nos 33 , 35 et 36 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L'article 13, amendé, est adopté.)
