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Amendement N° 35 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« de 2001 ».
Exposé Sommaire :
Amélioration rédactionnelle.
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