Amendement N° 36 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
Après la dernière occurrence de l'année :
« 2001 »,
supprimer la fin de l'alinéa 10.
Exposé Sommaire :
Suppression d'une précision superfétatoire.
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