Intervention de Martial Saddier
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 7 bis, amendements 47 48 49 50 61
Martial Saddier, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il s'agit en effet d'amendements rédactionnels, parmi lesquels l'amendement n° 61 allège la rédaction de l'alinéa en ne distinguant pas des normes particulières au sein du droit européen.
(Les amendements nos 47 , 48 , 49 , 50 et 61 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L'article 7 bis, amendé, est adopté.)
