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Amendement N° 47 (Adopté)

Adaptation de la législation au droit de l'union européenne

Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :

« conditions »,

le mot :

« modalités ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel

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