Amendement N° 47 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« conditions »,
le mot :
« modalités ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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