Amendement N° 50 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« règlementations communautaires mentionnées »,
les mots :
« actes de droit de l'Union européenne mentionnés ».
Exposé Sommaire :
Actualisation rédactionnelle, la Communauté européenne ayant disparu avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
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