Amendement N° 49 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« du respect ».
Exposé Sommaire :
Harmonisation de la rédaction avec celle de l'alinéa précédent.
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