Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 7 bis, amendements 47 48 49 50 61
Bernard Accoyer, président :Sur l'article 7, je suis saisi de cinq amendements rédactionnels, nos 47, 48, 49, 50 et 61.
La parole est à M. le rapporteur.
